Cadre contractuel

Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’accès au logiciel Orfevia et son utilisation par les professionnels qui achètent des objets mobiliers à des particuliers. Elles sont écrites pour être lues, pas pour être survolées : chaque article dit ce que fait l’éditeur et ce qui reste à la charge du souscripteur.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès au service Orfevia, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, et les obligations réciproques de l’éditeur et du souscripteur.

Elles s’appliquent à compter de l’ouverture du premier accès et pendant toute la durée de l’abonnement. Elles complètent le bon de commande signé, qui prévaut en cas de contradiction sur un point de périmètre ou de prix.

Article 2. Définitions

• Éditeur : la société MLJ, qui conçoit, exploite et maintient le service.
• Souscripteur : le professionnel titulaire de l’abonnement, personne physique ou morale exerçant une activité d’achat d’objets mobiliers usagés à des particuliers.
• Utilisateur : toute personne habilitée par le souscripteur à se connecter au service, notamment un vendeur au comptoir, un responsable ou un expert comptable en lecture seule.
• Registre : l’ensemble chaîné des écritures d’achat et de cession enregistrées pour un point de vente donné.
• Écriture : une ligne du registre, portant un numéro d’ordre continu, une date, l’identité du vendeur relevée sur pièce officielle, la description de l’objet, son poids et son titre le cas échéant, le prix et le mode de paiement.
• Écriture d’annulation : l’écriture motivée qui neutralise une écriture antérieure sans la supprimer ni la modifier.
• Extrait de réquisition : le document daté et signé, limité à la période demandée, produit pour être remis à un officier de police judiciaire ou à un agent habilité.

Article 3. Accès au service et prérequis

Orfevia est un service accessible en ligne depuis un navigateur à jour, sur ordinateur, tablette ou téléphone. Aucune installation locale n’est requise. Une connexion internet est nécessaire pour sceller une écriture ; la saisie peut se poursuivre hors connexion, l’écriture étant scellée puis horodatée dès le rétablissement du réseau.

La lecture de la bande de lecture optique des pièces d’identité utilise l’appareil photographique du terminal. Le souscripteur s’assure de disposer d’un matériel compatible et d’un éclairage suffisant au poste d’achat.

Le service est réservé aux professionnels. Le souscripteur déclare disposer, lorsque son activité l’exige, de la déclaration préalable de revendeur d’objets mobiliers auprès de l’autorité compétente.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’un compte nominatif. Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes est contraire à l’objet même du service : la valeur probatoire du registre repose sur le fait que chaque écriture porte l’identité de son auteur.

Le souscripteur crée, suspend et supprime les comptes de ses utilisateurs. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et informe sans délai l’éditeur de tout accès suspect. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de risque avéré pour l’intégrité d’un registre.

Article 5. Description des fonctionnalités

Le service comprend, selon la formule souscrite :

• la saisie guidée d’un achat au particulier, avec lecture de la bande de la carte nationale d’identité ou du passeport, description normalisée par famille d’objets, poids, titrage, photographies horodatées et signature du vendeur à l’écran ;
• la tenue d’un registre chaîné, dans lequel chaque écriture scelle la précédente par une empreinte cryptographique, sans possibilité de suppression ni de réécriture ;
• la calculette de titrage et de valorisation au cours du jour de l’or, de l’argent et du platine ;
• le rattachement de chaque cession à son écriture d’entrée, la comparaison entre la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et le régime des plus values avec abattement pour durée de détention, et la justification imprimable remise au vendeur ;
• le pré remplissage des formulaires 2091-SD et 2092-SD, l’échéancier mensuel de dépôt et le rappel avant la fin du mois ;
• le mode réquisition, qui produit un extrait daté, signé et limité à la période demandée ;
• les alertes de vigilance sur les vendeurs récurrents, les plafonds de paiement en espèces et les objets à documenter sous plusieurs angles ;
• les exports au format tableur et l’archivage des écritures et des photographies.

Le périmètre exact de chaque formule est celui publié sur la grille tarifaire à la date de la souscription.

Article 6. Nature de l’aide apportée et limites

Orfevia est un outil de tenue de registre et d’aide au calcul. Les simulations fiscales, les rappels d’échéance et les alertes de vigilance sont des aides à la décision. Elles n’engagent pas l’éditeur sur le traitement fiscal définitif d’une opération ni sur l’appréciation qu’en fera l’administration.

Le souscripteur demeure seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des mentions qu’il porte au registre, du dépôt de ses déclarations dans les délais, du respect des plafonds de paiement en espèces et de l’appréciation qu’il porte sur une transaction. L’éditeur ne se substitue ni à un avocat, ni à un expert comptable, ni à un commissaire priseur.

Article 7. Obligations du souscripteur

Le souscripteur s’engage à :

• utiliser le service conformément à la réglementation applicable à son activité, notamment aux obligations de tenue du registre des objets mobiliers ;
• relever l’identité de chaque vendeur sur une pièce officielle en cours de validité et ne jamais enregistrer d’écriture fictive ;
• ne pas tenter de contourner, d’altérer ou de reconstituer le mécanisme de chaînage des écritures ;
• informer les personnes dont il enregistre les données des traitements qu’il met en œuvre, en sa qualité de responsable de traitement ;
• ne pas céder, sous louer ni mettre à disposition d’un tiers l’accès au service ;
• ne pas utiliser le service pour un usage étranger à son activité professionnelle déclarée.

Tout manquement grave à ces engagements peut entraîner la suspension de l’accès, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans que le souscripteur perde pour autant le droit d’exporter ses écritures.

Article 8. Disponibilité et maintenance

L’éditeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service en continu, hors opérations de maintenance. Les interventions programmées sont annoncées au moins soixante douze heures à l’avance et placées en dehors des horaires d’ouverture habituels des commerces, entre vingt deux heures et six heures.

En cas d’indisponibilité imprévue, le souscripteur conserve la possibilité de consigner ses achats sur un support de secours et de les reporter dès le rétablissement du service, les écritures reportées étant identifiées comme telles avec leur date réelle d’opération.

Article 9. Tarifs et modalités de souscription

Les prix des formules Comptoir, Vitrine et Affinage sont exprimés en euros hors taxes, par mois et par abonnement, et sont indiqués sur la page d’accueil. Aucune souscription ne s’effectue en ligne : la demande se fait par le formulaire de contact, suivie d’un échange, d’un devis puis d’un bon de commande.

La facturation est mensuelle, à terme échu. Toute révision tarifaire est notifiée par courrier électronique au moins soixante jours avant sa prise d’effet ; le souscripteur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 10. Durée, résiliation et sort des données

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec un préavis de résiliation d’un mois, notifié par courrier électronique à l’adresse de l’éditeur. Aucune pénalité ni frais de sortie ne sont appliqués.

À la résiliation, le souscripteur dispose de quatre vingt dix jours pour exporter l’intégralité de ses écritures au format tableur et télécharger les photographies associées. Passé ce délai, les données sont supprimées des serveurs actifs. Un archivage chiffré peut être maintenu à la demande écrite du souscripteur, aux fins de conservation de ses obligations légales.

Article 11. Données personnelles

Pour les données enregistrées dans le registre par le souscripteur, celui ci est responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous traitant au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données, dans les conditions du contrat de sous traitance signé entre les parties.

Pour les données collectées sur le site vitrine, les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses interfaces, ses modèles de description normalisée, sa documentation et sa marque restent la propriété exclusive de l’éditeur. Le souscripteur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement et pour les seuls besoins de son activité.

Les données saisies par le souscripteur, ses photographies et ses registres lui appartiennent en totalité. L’éditeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.

Article 13. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le souscripteur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, le préjudice d’image, ainsi que les conséquences d’une saisie erronée, d’une déclaration déposée hors délai par le souscripteur ou de l’achat d’un objet dont l’origine se révèle frauduleuse. La perte d’un objet volé et l’absence d’indemnisation qui en découle relèvent de la loi, non du service.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une interruption générale des réseaux de communication électronique ou une défaillance majeure d’un fournisseur d’hébergement. Si l’événement se prolonge au delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit par écrit.

Article 15. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les souscripteurs sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, et peuvent résilier sans frais s’ils la refusent.

Article 16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de l’éditeur.

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026